LAVOIX une nouvelle fois distingué par Managing Intellectual Property La revue de référence internationale a publié son classement 2018 : LAVOIX se place dans le TOP-ONE pour le contentieux en Brevets et en Marques. プレス share more
De l'importance des preuves d'usage fournies : révocation de la marque Big Mac de la société McDonald's Une action en déchéance pour défaut d'usage sérieux a été formée à l'encontre de la marque de l'Union Européenne BIG MAC. 公報 share more
Baromètre de la PI™ - Edition 2018 Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français. プレス share more
T1063/18 Plant patentability provisions in the EPC - Rule 28(2)EPC without effect February 5th, a Board of Appeals published the reasons for the decision of the T1063/18 case, which refers to patentability of plants and in particular to the conflict of Article 53(b)EPC and Rule 28(2)EPC. 公報 share more
LAVOIX devient une des premières SPE françaises Pionnière dans la coopération Conseils en Propriété Industrielle / Avocats avec la création d’un réseau interprofessionnel il y a plus de 10 ans, LAVOIX a modifié ses statuts début 2018 pour devenir une des toutes premières Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE), intégrant dans une même structure juridique Conseils en Propriété Industrielle et Avocats, et cela afin de fournir un service toujours plus efficient à ses clients. プレス share more
La protection du secret des affaires Découvrez l'interview complète de Frédéric Portal, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens au sein de LAVOIX. 公報 share more
Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ? En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés/enregistrés en Union Européenne ? 公報 share more
Decision “Kraftfahrzeugfelgen II” (Motor vehicle rim II) of the German Federal Supreme Court (BGH) According to Article 110 I of the community design regulation (CDR) protection as a Community design shall not exist for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 19(1) for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance. 公報 share more
Le Decret n°2018-1126 du 11 decembre 2018 - Nouveaux dispositifs de protection du secret des affaires Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2018, relatif à la protection du secret des affaires apporte des précisions pratiques et définit les modalités des nouveaux droits procéduraux créés par la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. 公報 share more
L'Ordonnance N°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés L'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre de la même année, procède à une réécriture complète de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (la "Loi Informatique et Libertés", ou "LIL"). 公報 share more
L’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles : La nécessité d’une forme remarquable En décembre 2015 la société Wajos GmbH a déposé la demande de marque tridimensionnelle suivante, portant sur la forme d’un contenant, auprès de l’EUIPO en relation avec des produits en classes 29, 30, 32 et 33. 公報 share more
Acceptance of International Applications filed in French or German into third pilot project on collaborative search and examination (CS&E) under the PCT. On 31 May 2018, the IP5 Offices (European Patent Office, Japanese Patent Office, Korean Patent Office, US Patent Office and Chinese Patent Office) launched a third pilot project on collaborative search and examination (CS&E) under the PCT (hereinafter "the pilot project"). 公報 share more