ニュース - 知的財産権法 - LAVOIX

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310 記事

G4/19 Prohibition of double patenting

G4/19 Prohibition of double patenting

On June 22, 2021 the Enlarged Board of Appeals rendered its decision concerning the question of the prohibition of double patenting.

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MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres

MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.

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L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets

L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets

La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.

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Propriété intellectuelle : le Brexit rebat les cartes du droit des marques

Propriété intellectuelle : le Brexit rebat les cartes du droit des marques

JURIDIQUE - Le Brexit a exclu le Royaume-Uni du système de protection des marques, dessins et modèles de l'Union européenne. Les titres valides au 1 er janvier 2021 ont été clonés dans les registres britanniques, mais ceux en cours d'enregistrement doivent faire l'objet d'une nouvelle demande outre-manche.

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Assimilation of repeated trademark filing practices to bad faith

Assimilation of repeated trademark filing practices to bad faith

TEU, 21 April 2021, decision T-663/19
Hasbro, a company active in the field of games and toys and well known for its board games, is the owner of the emblematic trademark "MONOPOLY".

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European Patent Office alleviates formalities for China based patent applications

European Patent Office alleviates formalities for China based patent applications

According to Rule 141 (1) EPC an applicant when filing a priority based patent application at the European Patent Office has to file a copy of the results of any search carried out by the Patent Office with which the previous application was filed. This requirement applies to all European and Euro-PCT applications filed on or after January 1st, 2011.

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LAVOIX présent au salon VivaTech

LAVOIX présent au salon VivaTech

16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.

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Brazilian patent law : change in patent term

Brazilian patent law : change in patent term

The Brazilian Supreme Court finalized on May 12, 2021 the judgment of the Constitutional Challenge regarding the patent minimum duration of 10 years from the grant, as provided for under the sole paragraph of article 40 of the Brazilian IP law.

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Artificial intelligence and the medical sector

Artificial intelligence and the medical sector

Artificial intelligence is everywhere today, but can it be patented in all technological sectors?
The latest statistics published by the European Patent Office (EPO) in March 2021 show the one-year evolution of patent applications at the EPO sector by sector.

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Resumption of proceedings following the decision G 1/19

Resumption of proceedings following the decision G 1/19

On 10 April 2019, the President of the European Patent Office (EPO) decided to stay all proceedings before EPO examining and opposition divisions in which the decision depended entirely on the outcome of the Enlarged Board of Appeal's decision on referral G1/19. Many European patent applications were concerned by this stay.

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Propriété intellectuelle : quelle action pour sanctionner le manquement à un contrat de licence ?

Propriété intellectuelle : quelle action pour sanctionner le manquement à un contrat de licence ?

Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment delogiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés pratiques pour le justiciable.

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La PI alliée indispensable de la lutte contre la contrefaçon

La PI alliée indispensable de la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon, phénomène qui touche particulièrement la France, a atteint des records en 2020. Menace pour la performance des entreprises et de l'économie, elle fait l'objet d'une lutte organisée et particulièrement sensible en période de crise pour la protection des consommateurs et la relance économique. A l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le lundi 26 avril, Lavoix acteur référent du conseil en PI, fait donc le point sur cet enjeu crucial pour les entreprises et rappelle le rôle clé d'une stratégie de PI pour limiter ce risque.

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Jean-Christophe LAUBET-XAVIER

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