Brexit : Plus de clarté sur le devenir des droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni

Suite à l'annonce par le Royaume-Uni de sa sortie de l'Union européenne, la question s'est posée de savoir quel sort serait réservé aux titres européens de propriété industrielle. Le projet d'Accord de retrait présenté le 28 février 2018 permet d'obtenir quelques éclairages sur ces questions. 

 

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'une période de transition est prévue, allant du 29 mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 et durant laquelle le Royaume-Uni restera soumis aux règles du droit de l'Union. Une fois cette date dépassée, en revanche, le droit national britannique sera le seul applicable à la propriété industrielle dans ce pays.

 

1. Le principe : la continuité de protection au Royaume-Uni


        1.1. Les considérations juridiques

 

Le projet d'Accord prévoit que tous les titres de marques et de modèles de l'Union européenne resteront valables sur le territoire du Royaume-Uni s'ils font l'objet d'un enregistrement avant l'expiration de la période de transition, à priori sans être à nouveau soumis à un examen. Les titres offriront la même étendue de protection au Royaume-Uni que celle qu'ils offrent sur le reste du territoire européen, c'est-à-dire que le signe et les produits et services désignés resteront identiques, tout comme la protection revendiquée par les modèles.

 

Il en va de même pour les marques et modèles enregistrés via le système de Madrid et de La Haye (marques et dessins et modèles dits "internationaux" désignant l'UE) et pour les dessins et modèles non enregistrés divulgués avant l'expiration de la période transitoire.

 

La continuité de régime juridique s'étend également à l'épuisement desdits droits. En effet, un droit de propriété intellectuelle épuisé dans l'Union européenne avant la fin de la période transitoire restera épuisée sur le territoire du Royaume-Uni.

 

De même, les titres de propriété intellectuelle sujets à des procédures (administratives ou judiciaires) en annulation, déchéance, limitation ou autre subiront les effets de la décision rendue, quand bien même celle-ci interviendrait après le 31 décembre 2020, tant que la procédure a été introduite avant cette date.

 

     1.2. Les considérations administratives

 

Quant aux modalités administratives pour les marques et modèles, la date d'expiration des nouveaux titres (et donc leur date de renouvellement) sera identique à celle du titre de l'Union européenne sur lesquels ils sont fondés.

 

Le titulaire de droits conservera pour sa nouvelle marque britannique le bénéfice de l'ancienneté de la marque du Royaume-Uni revendiquée dans le cadre de la marque de l'Union européenne.

 

    1.3. Les considérations financières

 

L'Accord semble prévoir que la délivrance des titres nationaux de remplacement au Royaume-Uni s'effectuera sans paiement de taxes officielles. Ce point reste néanmoins en débat

 

2. Les questions restant en suspens

 

L'Accord permet d'avoir une première idée du futur réservé aux droites de marques et de modèles une fois le Royaume-Uni sorti de l'Union européenne, le sort des appellations d'origine et des indications géographiques (fortement harmonisé au niveau de l'Union) reste incertain.

 

Il en va de même des certificats complémentaires de protection, qui ne font à l'heure actuelle l'objet d'aucun consensus entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

 

En conséquence, bien que ce projet d'accord propose un début de réponse à la question du devenir des droits de propriété industrielle une fois le Brexit intervenu, il n'offre pas encore toutes les réponses aux interrogations des titulaires de droits.

 

A ce stade, et par précaution, nous réitérons notre recommandation de procéder (au moins pour vos nouvelles marques les plus importantes) à des dépôts séparés en Union Européenne et au Royaume-Uni.

 

Contacts : Gwénaël Toussaint et Valérie Genin-Samson

 

 

 

リストに戻る
  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
LAVOIXは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において
2015 年にISO9001認証を取得致しました。