L'OEB annonce une augmentation des taxes
à partir du 1er avril 2020

Les règles de l'OEB relatives aux taxes ont été modifiées par décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019. La version modifiée des règles relatives aux taxes est applicable à partir du 1er avril 2020.

 

Une évaluation des ajustements des frais indique une augmentation générale d'environ 4 à 5 % pour la plupart des frais.

 

Il convient de noter que les taxes d'un montant de 1 775 EUR pour une recherche internationale ou une recherche internationale supplémentaire effectuée par l'OEB sur des demandes internationales restent inchangées. De même, l'OEB a maintenu les taxes précédentes d'un montant de 1 830 EUR pour l'examen préliminaire d'une demande internationale.

 

Une nette augmentation concerne la taxe de recours pour un domaine de recours par une entité autre qu'une petite et moyenne entreprise, une personne physique ou une organisation à but non lucratif, une université ou un organisme de recherche public. Cette taxe de recours a été ajustée de 2 255 EUR à 2 705 EUR et représente une augmentation d'environ 20%.

 

En conséquence, si les étapes de la procédure pour les brevets ou les demandes de brevet de l'OEB sont prévues pour la mi-2020 ou si vous souhaitez utiliser l'un des services de l'OEB concernés par l'augmentation de la taxe, il peut être intéressant de prendre les mesures nécessaires pour que la taxe correspondante puisse être payée avant le 1er avril 2020.


Pour plus de détails sur le nouveau barème des taxes, vous pouvez vous référer à la communication correspondante de l'OEB disponible sur le site https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2019/etc/se3/p1/2019-se3-p1.pdf.

 

 

Si vous avez des questions concernant les nouvelles règles relatives aux taxes, veuillez contacter LAVOIX Munich. 

  • Publication date: 3月 2020
  • によって : Karla WERNER
  • タグ : 税金
  • IPアラート : IPアラート ミュンヘン
  • テーマ : 特許
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