Arrêt Manfrini : quand les données personnelles du salarié rencontrent les besoins de preuve de l’employeur

Dans une récente décision de la chambre sociale, dite « arrêt Manfrini (1) », la Cour de cassation est venue préciser le régime de preuve dans le contentieux du licenciement et, particulièrement, la possibilité de recourir à un traitement de données à caractère personnel non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).


Pour lire l'article en intégralité, cliquez ici.

 

リストに戻る

専門家
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASLAVOIXは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において
2015 年にISO9001認証を取得致しました。