Propriété intellectuelle : quelle action pour
sanctionner le manquement à un contrat
de licence ?

Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment de
logiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne
(CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision
réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés
pratiques pour le justiciable.

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