Propriété intellectuelle : le Brexit rebat les cartes du droit des marques

JURIDIQUE - Le Brexit a exclu le Royaume-Uni du système de protection des marques, dessins et modèles de l'Union européenne. Les titres valides au 1 er  janvier 2021 ont été clonés dans les registres britanniques, mais ceux en cours d'enregistrement doivent faire l'objet d'une nouvelle demande outre-manche.

 

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  • Publication date: 7月 2021
  • によって : Valérie GENIN
  • タグ : Brexit
    Marque
  • テーマ : 商標
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