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G4/19 Prohibition of double patenting
On June 22, 2021 the Enlarged Board of Appeals rendered its decision concerning the question of the prohibition of double patenting.
ニュース
MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
G4/19 Prohibition of double patenting
On June 22, 2021 the Enlarged Board of Appeals rendered its decision concerning the question of the prohibition of double patenting.
Assimilation of repeated trademark filing practices to bad faith
TEU, 21 April 2021, decision T-663/19
Hasbro, a company active in the field of games and toys and well known for its board games, is the owner of the emblematic trademark "MONOPOLY".
European Patent Office alleviates formalities for China based patent applications
According to Rule 141 (1) EPC an applicant when filing a priority based patent application at the European Patent Office has to file a copy of the results of any search carried out by the Patent Office with which the previous application was filed. This requirement applies to all European and Euro-PCT applications filed on or after January 1st, 2011.
MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.
L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets
La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.
Propriété intellectuelle : le Brexit rebat les cartes du droit des marques
JURIDIQUE - Le Brexit a exclu le Royaume-Uni du système de protection des marques, dessins et modèles de l'Union européenne. Les titres valides au 1 er janvier 2021 ont été clonés dans les registres britanniques, mais ceux en cours d'enregistrement doivent faire l'objet d'une nouvelle demande outre-manche.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property
5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.
Young EPLAW - Annual Congress
16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.
ＬＡＶＯＩＸは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において２０１5 年にＩＳＯ９００１認証を取得致しました。