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Loi Pacte : Bilan sur les nouveaux types de marques
Les premières mesures en matière de marques prévues par la Loi PACTE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et ont permis le dépôt de nouveaux types de marques en France.
ニュース
Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI
La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
Loi Pacte : Bilan sur les nouveaux types de marques
Les premières mesures en matière de marques prévues par la Loi PACTE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et ont permis le dépôt de nouveaux types de marques en France.
Second Law on the modernisation and simplification of German Patent Law
The Bundestag passed the second law on the simplification and modernisation of patent law, which entered into force the day after promulgation in the Federal Law Gazette on 17 August 2021. It contains three relevant amendments to the existing Patent Act (PatG).
Sound trademarks in audio format: Conditions of protection
The perception of a sound by the relevant public as being mainly a purely technical and functional element is an obstacle to its registration as a trademark.
Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI
La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.
MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.
L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets
La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property
5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.
Young EPLAW - Annual Congress
16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.
ＬＡＶＯＩＸは全ての事業所における知的財産権に関わる 業務全般において２０１5 年にＩＳＯ９００１認証を取得致しました。