Avec l’entrée en vigueur de la phase 1 de la réforme des dessins et modèles de l’Union Européenne, des nouveautés sont à prendre en compte.
- Une nouvelle terminologie (dessin ou modèle de l’Union Européenne) avec un nouveau symbole Ⓓ,
- Une révision des définitions afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de l’importance des créations numériques,
- Une évolution des procédures (abandon du principe de l’unité de classe, renouvellement à date d’échéance, taxe unique de dépôt, augmentation des taxes de renouvellement),
- De nouvelles limitations avec l’adoption de la clause de réparation.
La stratégie de protection de vos créations en matière de design est au cœur de nos préoccupations.
Décryptage en 3’ par David Millet.
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces évolutions, les équipes Lavoix sont à votre disposition.
Rendez-vous le 1er juillet 2026 pour le lancement de la phase 2 avec de nouvelles formes de représentation des dessins et modèles (vidéo, imagerie/modélisation informatique).