JUB et brevet à effet unitaire

Une juridiction internationale

Une nouvelle juridiction internationale commune aux États signataires et complémentaire du système du brevet européen à effet unitaire.

  • Le Brevet européen à effet unitaire : une simplification de la procédure
    Avant l’entrée en vigueur de la JUB et du Brevet européen à effet unitaire, le 1er juin 2023, il était notamment possible de déposer des brevets nationaux ou européens pour protéger ses inventions. Le Brevet Unitaire permet aujourd’hui d’obtenir un brevet reconnu sur tout le territoire des Etats signataires à un prix forfaitaire.

  • La JUB, un double objectif : garantir la cohérence de la jurisprudence en droit des brevets dans toute l’Europe et accroître la sécurité juridique
    La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a été pensée pour homogénéiser la validité des brevets à l’échelle européenne et simplifier la gestion des litiges liés à la contrefaçon.
    Les décisions de la JUB sont désormais applicables uniquement aux États membres de l’Union Européenne ayant ratifié l’Accord du 19 février 2013 (Accord sur la JUB).

Structure de la JUB

La JUB se compose d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage.

JUB - Lavoix

Source OEB

Qu’est-ce que cela change pour vos titres de PI ?

  • Des coûts réduits : vous n’aurez pas à engager des procédures parallèles dans différents États membres (traductions, taxes, etc.)

  • Une protection territorialement étendue
  • Un gain de temps

  • Une meilleure résolution des litiges en matière de brevets en Europe grâce au concours de juges qualifiés et spécialisés

  • Une jurisprudence européenne : renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs par une force exécutoire homogène

Opt-out

La JUB a une compétence exclusive et automatique en matière de contrefaçon et de nullité des brevets (stay-in).

Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, éventuellement renouvelable, les titulaires de brevets européens (sans effet unitaire) pourront y déroger (opt-out), sauf si un litige devant la JUB a déjà été engagé.

Pendant cette période :

  • Vos actions en nullité ou en contrefaçon pourront être engagées devant les juridictions nationales.

  • Pour toute demande déposée ou brevet délivré avant la fin de la période transitoire, vous pouvez faire une demande d’opt-out par notification au greffe de la JUB et ainsi déroger à la compétence de celle-ci, sauf si une action a d’ores et déjà été engagée devant la JUB.

Un accompagnement dédié

Lavoix :

  • vous accompagne dans l’obtention de brevets à effet unitaire,

  • assure la représentation et la coordination de vos litiges liés à la JUB sur l’ensemble du territoire.

Easypatent

Lavoix met à votre disposition un outil de simulation, en ligne, totalement gratuit, pour comparer vos coûts de validation et vos annuités.

Ce module de simulation, accessible à tous nos clients depuis IP data², permet de comparer en temps réel les coûts de validation avec ou sans effet unitaire, selon la portée territoriale choisie et la durée estimative de maintien. Il comprend également des options pour personnaliser vos scénarios et les garder en mémoire.

La transmission de vos instructions est également disponible depuis easypatent.

Blog UPC

Suivez toute l’actualité autour de la JUB et du Brevet européen à effet unitaire depuis notre blog dédié.

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