JUB/BU
Brevet européen à effet Unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Une nouvelle juridiction internationale commune aux États signataires et complémentaire du système du brevet européen à effet unitaire.
Structure de la JUB
La JUB se composera d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage.

Source OEB
Qu’est-ce que ça va changer pour vos titres de PI ?
OPT-OUT
La JUB aura une compétence exclusive et automatique en matière de contrefaçon et de nullité des brevets (stay-in).
Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, éventuellement renouvelable, les titulaires de brevets européens (sans effet unitaire) pourront y déroger (opt-out), sauf si un litige devant la JUB a déjà été engagé
Pendant cette période :