Changements législatifs en Inde
Le Ministère Indien du Commerce et de l’Industrie a publié le 15 mars 2024 dans la Gazette Officielle des amendements venant modifier certaines règles sur les brevets datant de 2003.
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Première année de la juridiction unifiée du brevet : « Un tel nombre de décisions en aussi peu de temps est assez marquant »
Le 1er juin 2023 était officiellement lancée la juridiction unifiée du brevet, rassemblant 17 États européens et visant à simplifier la gestion des brevets pour les entreprises.
Projet « QAFCA » pour 2030
Le rapport annuel officiel de France 2030 sur la stratégie [1] dans le domaine quantique donne les priorités de développement pour l’avenir.
La Roumanie adhérera à l’accord JUB le 1er septembre 2024.
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 31 mai 2024 et adhérera à l’accord JUB le 1er septembre 2024.
Données personnelles – Actualités de l’année 2023-2024
Cette newsletter présente une sélection des actualités de l’année 2023-2024 du domaine de la protection des données personnelles.
Cumulative Protection under the UPC Framework
Cumulative Protection: European Patent and National Patent vs Unitary Patent and National Patent