L’OEB a publié un système de taxes simplifié qui introduit désormais des taxes réduites pour les micro-entités.
La révision annuelle du système de taxes de l’OEB a donné lieu à un certain nombre de changements qui vont au-delà de l’augmentation habituelle des taxes, puisque l’Office européen des brevets introduit désormais des réductions de taxes pour les entreprises de petite taille.
En réduisant les taxes pour les petites entreprises, l’OEB veut s’assurer que les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques, les organisations à but non lucratif, les universités et les organismes de recherche publics sont en mesure d’obtenir la protection par brevet et la commercialisation de leurs inventions dans toute l’Europe. La définition des micro, petites et moyennes entreprises se trouve dans le Journal officiel de l’Union européenne, L 124, 20 mai 2003 (JO L 124 20.05.2003, p.1).
Ces entités de petite taille bénéficieront d’une réduction de 30 % de toutes les taxes principales de la procédure de délivrance des brevets, à condition qu’elles aient déposé moins de cinq demandes au cours des cinq dernières années.
Il est important de noter qu’une déclaration incorrecte du statut d’une entreprise ou une mise à jour oubliée en cas de changement de statut d’une entreprise peut avoir des conséquences graves pouvant conduire à une demande réputée retirée.
Outre l’introduction de taxes réduites, le système de taxes a été modifié afin de le simplifier, de créer des incitations à la poursuite de la numérisation et d’assurer la viabilité financière de l’OEB.
Si vous ou votre client souhaitez bénéficier du système de réduction des frais mentionné ci-dessus, veuillez prendre contact avec l’un des bureaux de LAVOIX afin d’éviter tout inconvénient.
Le nouveau système de redevances entrera en vigueur le 1er avril 2024.
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