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Opt-out : actions to be undertaken
As you may know, alongside with the set-up of a patent with unitary effect, a Unified Patent Court (UPC) is being established and will be effective at the end of a “sunrise” period (expected in spring 2023). By default, this UPC court will also have jurisdiction over all your European patent applications and granted European patents (in force or expired since less than 5 years) and deriving SPCs.
L’opt-out et sa réversibilité
L'opt-out : qu'est-ce ? L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour
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JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction
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