Le 1er juin dernier, la Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») a fêté ses trois ans, en même temps que s’ouvrait le Centre de Médiation et d’Arbitrage en matière de Brevets (CMAB), et le bilan est très positif.
A la fin août 2026, plus de 800 actions au fond ont été initiées : 605 actions en contrefaçon, 97 actions en nullité, et 107 actions en mesures provisoires. 408 décisions ont fait l’objet d’un appel (peu sur le fond, davantage sur des questions de procédure)[1].
L’analyse des statistiques publiées par la JUB montre que :
- En première instance, 45% des actions en contrefaçon sont tranchées en faveur du breveté (brevet reconnu valide et contrefait) ; parmi les actions en révocation, 62% aboutissent au maintien du brevet (tel que délivré, ou sous une forme amendée) ; et 64% des actions en mesures provisoires sont accordées ;
- En appel, 64% des décisions au fond sont confirmées (mais seulement 38% des décisions sur des mesures provisoires).
Les parties prenantes, tout secteur confondu, se sont donc emparées de cette nouvelle juridiction, qui paraît pour le moment plutôt équilibrée entre les intérêts du breveté et ceux des tiers.
Les raisons de ce succès sont multiples :
- Les décisions sur le fond sont robustes ;
- Les divisions mêlent juges nationaux légaux, ayant une formation en droit des brevets solides, et des juges techniques ;
- Les décisions sont rendues rapidement, entre 12 à 14 mois après l’introduction de l’instance. Les règles prévoient en effet que l’audience de plaidoiries doit « normalement » se tenir dans un délai d’un an, ce délai pouvant varier selon la complexité de l’affaire. Dans des actions en révocation, des délais de dix mois ont déjà été observés.
La JUB tient donc sa promesse de proposer un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour connaître des litiges portant sur des brevets européens classiques et ceux ayant un effet unitaire, pour les 18 Etats membres de l’AJUB[2].
La compétence de la JUB dépasse même les frontières des 18 Etats membres qui la composent, puisqu’elle applique de manière régulière son « bras long » ou « long arm » pour connaître, si les conditions sont remplies, d’actes de contrefaçon de parties de brevet européen relevant d’Etats non membres de l’AJUB (voire, non membres de l’Union européenne). La question actuelle est jusqu’où va aller la long arm de la JUB.
Quant au CMAB, si celui-ci fait partie intégrante du système JUB, il se place aussi comme un centre international indépendant de résolution des litiges, parmi d’autres centres internationaux. Le CMAB est capable de traiter tous les litiges, y compris les litiges relatifs aux brevets essentiels, et entend aider les parties à trouver des solutions créatrices de valeur.
[1] https://www.unifiedpatentcourt.org/fr/greffe/affaires
[2] https://www.unifiedpatentcourt.org/fr/organisation/etats-membres-de-la-jub
Durant une période transitoire de sept ans, renouvelable une fois, des actions relatives aux brevets européens classiques peuvent encore être portées devant les juridictions nationales. Il est aussi possible de déroger à la compétence de la JUB pour ces brevets (brevets dits « opt-out »).