La Commission européenne a publié le 19 novembre dernier un projet de réforme du cadre numérique européen acquis, dénommé le « Digital Omnibus », présenté comme simplifiant les principaux textes de l’écosystème numérique européen. Visant principalement les règles relatives aux données personnelles issues du RGPD2, il s’agirait de la première réforme de ce texte depuis son adoption en 2016.
Modifications ciblées du RGPD
Le projet de règlement propose tout d’abord une nouvelle définition limitative des données personnelles : les informations ne seraient pas considérées comme des données à caractère personnel lorsque l’entité qui les détient ne dispose pas de moyens « raisonnablement » susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne concernée.
Le projet de règlement propose tout d’abord une nouvelle définition limitative des données personnelles : les informations ne seraient pas considérées comme des données à caractère personnel lorsque l’entité qui les détient ne dispose pas de moyens « raisonnablement » susceptibles d’être utilisés pour identifier la personne concernée.
Découvrez l’article de Jeanne Breton et Camille Pecnard dans La Lettre des Juristes d’Affaires du 15 décembre 2025 en cliquant ici.