Comme vous le savez peut-être déjà, l’Office européen des brevets (OEB) a modifié les règles formelles afin d’accepter des dessins en couleur ou en niveaux de gris.
Situation à l’OEB
Depuis le 1er octobre 2025, l’OEB accepte le dépôt de dessins en couleur ou en niveaux de gris lorsqu’ils sont soumis via l’un des outils de dépôt électronique de l’OEB. Ces dessins en couleur ou en niveaux de gris ne sont pas autorisés par dépôt papier. Le registre de l’OEB permet également la consultation des dessins en couleur et en niveaux de gris.
Comment l’OEB traite les demandes PCT
Il convient de noter que les règles du PCT n’ont pas encore changé. Ainsi, les dessins en couleur ne sont pas admis dans le cadre du PCT. Les dessins en couleur déposés sont convertis par le Bureau international en noir et blanc pour la publication internationale.
La version originale en couleur ou en niveaux de gris est conservée par le Bureau international et mise à disposition du public et des offices nationaux sur le site web de l’OMPI (PATENTSCOPE). La disponibilité de la version déposée en couleur/niveaux de gris est indiquée sur la page de couverture de la publication internationale.
Lors de l’entrée en phase européenne (Euro-PCT), l’OEB accepte depuis le 1er octobre 2025 les dessins en couleur ou en niveaux de gris à condition qu’ils soient disponibles sur le site web de l’OMPI et que la publication internationale mentionne : « en noir et blanc ; la demande internationale telle que déposée contenait des dessins en couleur ou en niveaux de gris et est disponible en téléchargement sur PATENTSCOPE ». Si cela n’est pas mentionné et/ou si les dessins ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE, l’OEB traitera la demande sur la base des dessins publiés.
Si des traductions sont déposées, elles peuvent également contenir des dessins en couleur ou en niveaux de gris, à condition que ces dessins aient été déposés à l’origine.
Néanmoins, il convient de rester prudent, car tous les offices de brevets n’acceptent pas les dessins en couleur.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.