Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La phase finale des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et l’Allemagne déposera alors la dernière ratification manquante.
Le brevet européen avec effet unitaire permet d’obtenir une protection par brevet dans de nombreux États européens. À ce jour, 17 États ont ratifié l’accord et participeront au brevet unitaire, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède, voir https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html.
Le règlement (UE) n° 1257/2012 (ci-après « Règlement sur le brevet unitaire ») établit les détails du brevet unitaire. Il prévoit en particulier que seuls les brevets européens comportant le même jeu de revendications pour tous les États membres participants peuvent être sélectionnés comme brevets unitaires (art. 3 du Règlement sur le brevet unitaire).
De nombreux pays, comme la France et l’Allemagne, disposent actuellement d’une législation qui interdit la double protection d’un brevet européen validé et d’un brevet national sous certaines conditions. Dans d’autres pays, comme l’Autriche, la double protection était déjà possible avec les brevets européens classiques. Le comité restreint a préparé un questionnaire sur cette question. Les réponses ont été publiées par le comité restreint ici.
L’OEB a désormais publié un site concernant les mesures nationales, résumant les réponses au comité restreint et qui sera tenu à jour :
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-measures-up.html
Pour chaque pays, les informations correspondantes peuvent être consultées. Le site a pour but de fournir un premier aperçu et, avant toute décision, les informations doivent être confirmées par un conseil en brevets national spécialisé, un mandataire en brevets ou un avocat.
Il convient de noter qu’il peut exister d’autres législations dans chaque pays, comme en Allemagne ou en France, susceptibles d’offrir un moyen de défense contre une double action fondée à la fois sur le brevet national et sur le brevet unitaire/EP.