Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement mis en place. Le dernier instrument de ratification manquant devrait être déposé par l’Allemagne en décembre.
Le brevet unitaire permet d’obtenir une protection par brevet dans de nombreux États européens. À ce jour, 17 États ont ratifié l’accord et participeront au système du brevet unitaire, à savoir :
Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays‑Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Voir : https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html.
Le Règlement (UE) n° 1257/2012 (ci‑après le « Règlement sur le brevet unitaire ») définit les modalités applicables au brevet unitaire.
Avant de décider de demander le brevet unitaire, il convient de garder à l’esprit qu’il n’est pas possible de se soustraire à la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pour les brevets unitaires, conformément à l’article 83(3) de l’Accord JUB.
Lorsque l’Accord JUB entrera en vigueur, une demande d’effet unitaire devra être déposée dans un délai maximal d’un mois après la mention de la délivrance publiée au Bulletin européen des brevets.
Afin de permettre aux déposants d’obtenir une protection unitaire pour leurs demandes EP, l’OEB a publié deux mesures transitoires, mises à jour pour disposer désormais d’une date de début fixe, à savoir le 1er janvier 2023.
Demande de report de la délivrance
Pour les demandes pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été émise, le déposant peut demander le report de la délivrance jusqu’à l’entrée en vigueur du brevet unitaire, à compter du 1er janvier 2023.
Aucun accord sur le texte destiné à être délivré ne doit avoir été donné par le déposant en réponse à la notification R.71(3) CBE.
Une demande de report déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré sera toutefois considérée comme valablement déposée.
Demandes anticipées d’effet unitaire
Afin de faciliter l’obtention d’une protection unitaire, du 1er janvier 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord JUB, l’OEB acceptera des demandes anticipées d’effet unitaire, permettant ainsi aux déposants d’effectuer les démarches administratives avant la date effective d’entrée en vigueur du brevet unitaire.
Les demandes anticipées d’effet unitaire peuvent uniquement être déposées pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.
Demandes EP éligibles à ces requêtes
À la fin du mois de décembre, compte tenu de la prolongation des délais de réponse en raison des dates de fermeture de l’OEB, il est possible de déposer :
- la demande de report de délivrance pour les demandes EP ayant reçu une notification R.71(3) CBE le 14 août 2022 ou après,
- et pour lesquelles aucune réponse n’a encore été fournie à cette notification.
Pour toute question complémentaire, LAVOIX est à votre disposition.
Cette alerte PI est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.