1. Dans le système actuel de la CBE, les courriers de l’OEB sont réputés remis à leur destinataire le dixième jour suivant leur remise au prestataire de services postaux.
2. Le passage aux communications électroniques rend cette règle obsolète, la remise étant beaucoup plus rapide et intervenant généralement le même jour.
En outre, le PCT ne comporte pas un tel décalage de notification de 10 jours.
3. Ainsi, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé de supprimer la règle des 10 jours et d’aligner le système de l’OEB sur celui du PCT.
La nouvelle fiction de notification et de calcul des délais entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
4. En cas de litige concernant la remise d’un document, la charge de la preuve de la réception (en temps utile) reste à la charge de l’OEB.
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Cette alerte PI est fournie uniquement à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.