Le Monténégro a accompli la dernière étape vers son adhésion à la Convention sur le brevet européen le 15 juillet 2022, et deviendra ainsi le 39ᵉ État membre de l’Organisation européenne des brevets à compter du 1er octobre 2022.
1. Jusqu’à présent, le Monténégro avait le statut d’État d’extension et il était donc possible d’étendre au Monténégro la protection conférée par les demandes ou brevets européens moyennant le paiement de la taxe d’extension correspondante dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européen, ou, le cas échéant, dans le délai requis pour l’entrée d’une demande internationale en phase européenne.
Le système d’extension reste applicable aux demandes de brevet européennes et internationales déposées avant la fin de l’Accord d’extension pertinent ainsi qu’aux brevets européens délivrés sur la base de telles demandes.
2. Il sera possible de solliciter une protection au Monténégro en tant qu’État désigné par le paiement de la taxe de désignation pour toutes les demandes de brevet européennes et internationales déposées à compter du 1er octobre 2022.
3. La liste actuelle des États membres de l’OEB avec leurs dates d’adhésion correspondantes peut être consultée à l’adresse : https://www.epo.org/about-us/foundation/member-states.html.
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