1. L’Office européen des brevets (OEB) ajustera son barème de taxes à compter du 1er avril 2026.
- La taxe de recherche européenne (de 1520 € à 1595 €)
- La taxe de désignation (de 685 € à 720 €)
- Les taxes annuelles
- La taxe d’examen (de 1915 € à 2010 €)
- La taxe de délivrance (de 1080 € à 1135 €)
- La taxe de requête en révision (de 3400 € à 3570 €)
- La taxe de poursuite de procédure (de 300 € à 315 €)
- La taxe de restitutio in integrum (de 750 € à 790 €)
- Les taxes de revendications (de 275 € et 685 € à 290 € et 720 € respectivement
L’augmentation de ces taxes est d’environ 5 %.
2.2 Toutefois, certaines taxes ne sont pas concernées par cette hausse. En particulier, la taxe de dépôt, la taxe additionnelle pour les demandes divisionnaires, la taxe d’opposition et la taxe de recours restent inchangées.
3. L’augmentation s’applique aux paiements effectués à compter du 1er avril 2026.Si, dans les six mois suivant le 1er avril 2026, une taxe est acquittée dans les délais mais uniquement pour son montant antérieur, le paiement sera considéré comme valable si le montant manquant est acquitté dans un délai de deux mois suivant l’invitation correspondante de l’OEB.
4. De manière générale, les taxes relatives à la procédure de délivrance sont augmentées, tandis que celles concernant les procédures postérieures à la délivrance restent majoritairement stables.
Il peut donc être opportun d’anticiper en particulier le paiement des taxes liées à la procédure de délivrance avant le 1er avril 2026.
5. Plus d’informations sont disponibles à l’adresse :
https://www.epo.org/en/legal/official-journal/decision-administrative-council-11-december-2025
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.