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Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne

CJUE, 16 juillet 2020, Data protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd et Maximilian Shrems, C-311/18

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le bouclier de protection des données UE‑États-Unis dit Privacy Shield. Les transferts de données personnelles de l’UE/EEE vers les Etats-Unis basés sur ce cadre juridique sont désormais illégaux, et les entreprises ne peuvent plus s’y référer.

Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne

Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne

CJUE, 16 juillet 2020, Data protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd et Maximilian Shrems, C-311/18

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé le bouclier de protection des données UE‑États-Unis dit Privacy Shield. Les transferts de données personnelles de l’UE/EEE vers les Etats-Unis basés sur ce cadre juridique sont désormais illégaux, et les entreprises ne peuvent plus s’y référer.

Oral proceedings before the opposition divisions and the boards of appeal

Oral proceedings before the opposition divisions and the boards of appeal

We have reported in our IP Alert of April, which you can find here, that the Oral Proceedings before the Examining Division are now being held by default via videoconferencing, which was arranged in response to the spread of the Coronavirus (COVID-19). Previously, this was only possible upon request. Here we present some changes regarding the Oral Proceedings before the Opposition Divisions and the Boards of Appeal at the EPO due to the spread of the Coronavirus.

The In-House Lawyer - Spring 2019

The In-House Lawyer - Spring 2019

Discover an article from Camille PECNARD and Alix CAPELY : overview of case law on the collection of evidence in IP cases in France.

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.

PTMG - Autumn Meeting

PTMG - Autumn Meeting

02 - 05 Octobre 2019
Meeting d'Automne du PTMG (The Pharmaceutical Trade Marks Group) à Berlin

Participation de Béatrice DAUBIN, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles et Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat à la Cour.

AIPPI - Congrès Mondial de la PI

AIPPI - Congrès Mondial de la PI

15 - 18 Septembre 2019
Retrouvez Gérard MYON, Conseil en Propriété Industrielle, et Camille PECNARD, Avocat à la Cour, lors du Congrès mondial de la Propriété Industrielle de l'AIPPI (Association Internationale pour la protection de la Propriété Intellectuelle)  à Londres (Angleterre).

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