Par ordonnance du 23 juin 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC) a rejeté deux demandes de mesures provisoires contre la loi d’approbation adoptée le 18 décembre 2020 en vue de la ratification de l’Accord du 19 février 2013 sur une Juridiction unifiée du brevet (loi d’approbation JUB).
Cette décision était très attendue, car le processus de ratification de la loi d’approbation JUB — et donc la mise en place de la JUB — avait été paralysé jusqu’au prononcé de la décision.
La violation des droits fondamentaux alléguée par les requérants est jugée par la FCC comme insuffisamment étayée et motivée.
Les requérants n’ont pas démontré pourquoi et comment la loi d’approbation, dans la structuration organisationnelle de la Juridiction unifiée du brevet et dans le statut juridique accordé aux juges, pourrait violer le principe de l’État de droit consacré à l’article 20(3) de la Loi fondamentale allemande, d’une manière susceptible d’interférer avec le principe de démocratie.
Cette décision semble ouvrir la voie au dépôt des instruments allemands de ratification.
Les nombreux obstacles à la mise en œuvre de la JUB et du brevet unitaire semblent être progressivement surmontés.
Certains estiment que le nouveau système pourrait entrer en vigueur d’ici 2022 tout au plus.