L’Allemagne a ratifié l’Accord JUB le 17 février 2023, voir ici.
Cela signifie que l’Accord JUB entrera en vigueur le 1er juin 2023. L’Accord JUB est l’une des évolutions les plus importantes du paysage des brevets en Europe depuis plus de 40 ans.
En conséquence, la période de « sunrise » pour déposer une demande d’opt-out débute le 1er mars 2023. Cela signifie que les titulaires de brevet EP, de demande de brevet EP ainsi que de CCP peuvent à partir de cette date déposer une demande d’opt‑out conformément à l’article 83(3) de l’Accord JUB afin de se retirer de la compétence de la JUB. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre blog, voir.
Depuis le 1er janvier, un report de délivrance et une demande anticipée d’effet unitaire sont disponibles auprès de l’OEB. Pour les brevets pour lesquels un report de délivrance a été demandé, la délivrance sera publiée à la date d’entrée en vigueur de l’Accord JUB ou après.