Le brevet unitaire : une protection unique pour 17 États en Europe
Avec la récente ratification de l’Autriche, le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit.
Ce titre permet d’obtenir une protection par brevet dans de nombreux États européens. Actuellement, 17 États ont ratifié l’accord et participeront au brevet unitaire, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède, voir https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html.
Le règlement (UE) n° 1257/2012 (« Règlement sur le brevet unitaire ») définit les modalités du brevet unitaire. Il précise notamment que seuls les brevets européens comportant le même jeu de revendications pour tous les États membres participants peuvent être sélectionnés comme brevets unitaires (art. 3 du règlement).
Avant de décider de demander un brevet unitaire, il convient de garder à l’esprit qu’il est impossible d’opt-out de la compétence exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) pour les brevets unitaires, conformément à l’article 83(3) de l’Accord JUB.
Request has to be filed one months after publication of mention of grant
The Unitary Patents will be managed by the European Patent Office (EPO). For that purpose a request for obtaining a Unitary Patent has to be filed within no later than one month after the mention of the grant published in the European Patent Bulletin, see Art. 9 (g) of the Unitary Patent Regulation.
Within the same period, during a transitional period, a translation has to be filed, either an English translation for patents having the language of proceedings in French or German, or a translation into any other official language of the European Union where the language of the proceedings is English (see Article 6 of Council Regulation 1260/2012).
Une demande doit être déposée un mois après la publication de la mention de délivrance
Les brevets unitaires seront gérés par l’Office européen des brevets (OEB). À cette fin, une demande d’effet unitaire doit être déposée au plus tard un mois après la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets (art. 9(g) du règlement).
Dans le même délai, et pendant une période transitoire, une traduction doit être fournie :
- une traduction en anglais si la langue de procédure est le français ou l’allemand ;
- une traduction dans une autre langue officielle de l’UE si la langue de procédure est l’anglais (art. 6 du règlement 1260/2012).
L’entrée en vigueur du brevet unitaire dépend du dépôt de la ratification allemande de l’Accord JUB
L’entrée en vigueur du règlement dépend de celle de l’Accord JUB (art. 18). L’accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de la dernière ratification, en l’occurrence celle de l’Allemagne.
Bien que l’Allemagne ait déjà ratifié l’accord, elle n’a pas encore déposé sa ratification afin de laisser le temps nécessaire à la Cour pour se préparer et recruter ses juges pendant la période d’application provisoire commencée mi‑janvier.
Lorsque les États parties estimeront la Cour opérationnelle, l’Allemagne déposera son instrument de ratification, déclenchant alors le compte à rebours jusqu’à l’entrée en vigueur et fixant la date de début d’activité de la JUB.
L’entrée en vigueur exacte du brevet unitaire reste donc inconnue.
Elle est cependant attendue entre mi‑2022 et début 2023.
L’OEB propose de retarder les procédures et d’autoriser des demandes anticipées après le dépôt de la ratification allemande
Afin de permettre aux déposants de demander un brevet unitaire pour des demandes EP devant être délivrées entre le dépôt de la ratification allemande et l’entrée en vigueur du système, l’OEB a publié dans le Journal officiel de janvier 2022 des décisions offrant plusieurs nouvelles options.
a) Pour les demandes ayant reçu une notification selon la règle 71(3) CBE, l’OEB informant le déposant du texte destiné à être délivré, une demande de report de la délivrance peut être déposée jusqu’à l’entrée en vigueur du brevet unitaire.
Cette demande doit respecter plusieurs exigences formelles : un formulaire spécifique doit être utilisé et aucune approbation préalable du texte ne doit avoir été donnée.
Cependant, le déposant doit toujours répondre à la notification R.71(3) en payant les taxes et en fournissant les traductions des revendications. Une demande de report déposée le même jour que l’approbation du texte sera considérée comme recevable.
b) Afin de faciliter l’obtention de la protection unitaire, l’OEB acceptera également des demandes anticipées d’effet unitaire, permettant au déposant d’accomplir les démarches administratives avant la date d’entrée en vigueur. L’OEB informera des éventuels manquements formels avant l’entrée en vigueur, permettant ainsi de corriger à temps.
Bien que l’OEB ait annoncé ces mesures, elles ne sont pas encore en vigueur et ne seront applicables qu’à compter du déclenchement du système par l’Allemagne.
Pour atteindre la période durant laquelle l’OEB proposera le report des procédures, un déposant peut demander une extension du délai maximal pour répondre à une notification d’examen.
Pour les notifications R.71(3) fournissant un texte destiné à la délivrance, aucune extension n’est possible (sauf poursuite de procédure, impliquant des coûts et des risques).
Cependant, si le déposant n’est pas d’accord avec le texte proposé ou souhaite apporter de légères modifications, il peut soumettre un désaccord accompagné d’un nouveau texte. L’OEB émettra alors une nouvelle notification R.71(3), ouvrant un nouveau délai de quatre mois.
Selon le temps que mettra l’OEB à émettre cette nouvelle notification et selon la date réelle de déclenchement par l’Allemagne, le déposant pourra utiliser les nouvelles procédures pour retarder la délivrance et demander l’effet unitaire.