En matière de données personnelles, les données de santé sont spécifiques, leur régime de protection étant davantage protecteur pour la personne physique concernée.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-21/23, ND « Lindenapotheke » c. DR) a répondu récemment à deux questions préjudicielles.
Découvrez l’article de Camille Pecnard et Jeanne Breton dans La Lettre des Juristes d’Affaires en cliquant ici.