Le sommet Pharma and Biotech Patent Litigation Europe, qui s’est tenu à Amsterdam, a été une bonne occasion d’obtenir un aperçu de l’OEB sur l’état des lieux.
À ce jour, 17 % des brevets européens délivrés sont convertis en brevets unitaires, dont 5 % dans les secteurs pharmaceutique et biotechnologique.
50 % d’entre eux proviennent de PME.
Assez étonnamment, les brevets pharma et biotech sont opt‑out dans les mêmes proportions que les autres domaines techniques, avec seulement 20 % des demandes de brevet, brevets et CCP faisant l’objet d’un opt‑out.
Ces proportions varient fortement d’une entreprise à l’autre.
Par ailleurs, 61 affaires relatives aux secteurs pharma et biotech sont actuellement pendantes devant la JUB* :
- 19 actions en contrefaçon ;
- 2 demandes d’injonctions provisoires ;
- 7 actions en révocation ;
- 6 contre‑actions en révocation ;
- 1 action en déclaration de non‑contrefaçon ; et
- 1 action relative à la conservation des preuves.
* lorsque plusieurs actions concernent la même affaire, une seule affaire est comptabilisée.
À ce jour, l’affaire Amgen c. Sanofi est celle présentant la plus grande valeur économique dans le système.
Jusqu’à présent, aucun litige initié par une société innovatrice contre un génériqueur n’a été porté devant la JUB.
Reste à voir comment les juges traiteront ces affaires…