Ordonnances des divisions locales de Milan et de Mannheim
Ces ordonnances concernent deux affaires distinctes, à savoir l’ordonnance du 12 décembre 2025 relative à l’affaire UPC CFI_766/2024 et l’ordonnance du 1er décembre 2024 relative à l’affaire UPC_CFI_820/2024.
Dans les deux cas, la JUB a ordonné que la signification du mémoire en demande soit effectuée par une publication sur le site web de la Juridiction unifiée du brevet.
Contexte
Dans les deux affaires, un demandeur a introduit une action contre un défendeur basé en Chine. Dans l’affaire UPC CFI_766/2024, il y avait également un codéfendeur situé à Hong Kong.
Le greffe de la JUB a initié la signification formelle conformément à la Convention de La Haye sur la signification des actes judiciaires, conformément aux Règles de procédure de la JUB, en utilisant le système électronique prévu à cet effet par la République populaire de Chine.
Dans l’affaire UPC_CFI_820/2024, le destinataire a refusé d’accepter les documents.
Dans l’affaire UPC CFI_766/2024, la signification a été réussie pour le défendeur basé à Hong Kong, mais la signification au défendeur basé à Shenzhen a été rejetée par l’autorité chinoise, avec l’explication suivante : « Veuillez utiliser le nom complet “Hong Kong, Chine” chaque fois que vous faites référence à Hong Kong dans les documents », ce qui n’était pas indiqué dans le mémoire en demande.
Conformément à la Règle 275.1 des Règles de procédure, une signification par une autre méthode ou à un autre lieu peut être autorisée par voie d’ordonnance lorsque la signification régulière, par exemple en utilisant la Convention de La Haye citée à la Règle 274, n’a pas pu être effectuée.
En outre, sur requête motivée du demandeur, la Cour peut décider que des mesures déjà prises pour porter le mémoire en demande à la connaissance du défendeur par une autre méthode ou à un autre lieu constituent une signification valable (Règle 275.2).
Décisions de la Cour de première instance de Milan et de Mannheim
La Cour a décidé dans les deux affaires, sur requête des demandeurs, que les tentatives de signification aux défendeurs constituaient une signification valable conformément à la Règle 275.2, et que la notification de cette décision devait être publiée sur le site web de la JUB afin que le défendeur puisse en prendre connaissance.
La signification est réputée effective à la date des ordonnances respectives.
Conséquences
Les délais courts pour le défendeur afin de présenter sa défense devant la Cour commencent à courir à partir des dates des ordonnances respectives.
Si le défendeur ne réagit pas dans les délais prescrits, la Cour peut, à la demande d’une partie, rendre une décision par défaut (Article 37 de l’Accord JUB et Règle 355 des Règles de procédure), laquelle est exécutoire à l’encontre du défendeur.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.