Le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen (« PACE ») ne sera plus disponible pour la phase de recherche à partir du 1er février 2026.
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À compter du 1er février 2026, le programme PACE sera limité à la phase d’examen. Il ne sera donc plus possible de demander l’application du programme PACE pour la phase de recherche.
Selon l’OEB, il n’est plus nécessaire de déposer une demande PACE pour la phase de recherche, puisque les rapports de recherche sont désormais délivrés rapidement pour toutes les demandes de brevet. En effet, en 2024, le délai moyen pour la délivrance du rapport de recherche européen étendu/partiel était de cinq mois et demi.
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Il reste possible de demander un examen accéléré en déposant une demande PACE pour la phase d’examen.
Lorsqu’un examen accéléré est demandé, l’OEB s’efforce de :
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délivrer la prochaine action de l’office dans un délai de trois mois à compter de la réception par la division d’examen de la demande, de la réponse du déposant conformément à la Règle 70a ou 161(1) CBE, ou de la demande d’examen accéléré (selon la dernière échéance) ; et
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produire les communications d’examen suivantes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du déposant.
Une demande sera retirée du programme PACE pour l’une des raisons suivantes :
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la demande PACE a été retirée ;
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le déposant a demandé une prolongation des délais ;
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la demande a été refusée ;
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la demande a été retirée ;
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la demande est réputée retirée.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.