Le comité administratif de la juridiction unifiée du brevet (JUB) a adopté des modifications des frais de procédure.
Voici un résumé succinct de ces modifications :
- Les frais de procédure actuels sont augmentés d’environ un tiers afin de tenir compte de l’inflation depuis la fixation des frais en 2016 ;
- Les frais basés sur la valeur devant la Cour d’appel sont séparés des frais basés sur la valeur devant la Cour de première instance en ajoutant 10 % supplémentaires aux frais dus à la Cour d’appel ;
- Des frais pour les requêtes et les demandes adressées à la Cour, principalement liées à des aspects administratifs (par exemple : demande d’exécution d’une décision, demande d’effet suspensif) sont ajoutés ;
- Les augmentations notables de frais concernent les demandes de conservation des preuves, d’ordonnance d’inspection et d’ordonnance de gel des avoirs, qui sont passées de 350 EUR respectivement de 1000 EUR à des frais fixes de 5000 EUR ainsi qu’à des frais supplémentaires variables ;
- Les directives pour la détermination des frais et des coûts recouvrables sont mises à jour et comprennent la détermination des montants variables pour les demandes de mesures provisoires, les ordonnances de gel et les demandes de conservation des preuves ;
- Afin d’amortir l’impact des modifications des frais sur les PME, la réduction générale des frais pour ces entités a été portée de 40 % à 50 % ;
Les modifications s’appliqueront à toutes les actions, demandes et requêtes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Ainsi, si vous envisagez d’intenter une action devant la JUB en bénéficiant du niveau actuel des frais, vous devez le faire au plus tard le 31 décembre 2025.