JUB et brevet à effet unitaire

Une juridiction internationale

La Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB ») est la première juridiction supranationale créée en Europe pour statuer sur les litiges en matière de brevets unitaires et européens « classiques ».

Une nouvelle juridiction internationale commune aux États signataires et complémentaire du système du brevet européen à effet unitaire.

  • Le Brevet européen à effet unitaire : une simplification de la procédure
    Depuis leur entrée en vigueur au 1er juin 2023, le Brevet Unitaire permet d’obtenir un brevet reconnu sur tout le territoire des Etats signataires (25 Etats membres de l’UE au total – 18 ratifications actuellement).

  • La JUB, un double objectif : garantir la cohérence de la jurisprudence en droit des brevets dans toute l’Europe et accroître la sécurité juridique
    La JUB a été pensée pour simplifier les actions contentieuses, renforcer la sécurité juridique et offrir des procédures plus rapides et plus efficaces.

Un accompagnement dédié

Lavoix :

  • vous accompagne dans l’obtention de brevets à effet unitaire,

  • assure, avec un bureau dans chacune des villes de la Division Centrale (Paris, Munich et Milan), la représentation et la coordination de vos litiges devant la JUB sur l’ensemble du territoire.

Lavoix vous représente devant la JUB avec son équipe pluridisciplinaire de 44 représentants composée à la fois d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle et de mandataires en brevets européens agréés.

Structure de la JUB

La JUB se compose d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe, accompagnés d’un centre de médiation et d’arbitrage.

JUB - Lavoix

Source OEB

Qu’est-ce que cela change pour vos titres de PI ?

  • Des coûts réduits : vous n’aurez pas à engager des procédures parallèles dans différents États membres (traductions, taxes, etc.)

  • Une protection territorialement étendue
  • Un gain de temps

  • Une meilleure résolution des litiges en matière de brevets en Europe grâce au concours de juges qualifiés et spécialisés

  • Une jurisprudence européenne : renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs par une force exécutoire homogène

Opt-out

La JUB a une compétence exclusive et automatique en matière de contrefaçon et de nullité des brevets (stay-in).

Toutefois, pendant une période transitoire de 7 ans, éventuellement renouvelable, les titulaires de brevets européens (sans effet unitaire) pourront y déroger (opt-out), sauf si un litige devant la JUB a déjà été engagé.

Pendant cette période :

  • Vos actions en nullité ou en contrefaçon pourront être engagées devant les juridictions nationales.

  • Pour toute demande déposée ou brevet délivré avant la fin de la période transitoire, vous pouvez faire une demande d’opt-out par notification au greffe de la JUB et ainsi déroger à la compétence de celle-ci, sauf si une action a d’ores et déjà été engagée devant la JUB.

easypatent

Lavoix met à votre disposition un outil de simulation, en ligne, totalement gratuit, pour comparer vos coûts de validation et vos annuités.

Ce module de simulation, accessible à tous nos clients depuis IP data², permet de comparer en temps réel les coûts de validation avec ou sans effet unitaire, selon la portée territoriale choisie et la durée estimative de maintien. Il comprend également des options pour personnaliser vos scénarios et les garder en mémoire.

La transmission de vos instructions est également disponible depuis easypatent.