Cumul : brevet européen et brevet national vs brevet européen à effet unitaire et brevet national
1. Cumul : brevet européen et brevet national
La question du cumul des protections assurées à une invention ne fait pas l’objet d’une réponse harmonisée au sein des pays membres de l’OEB.
Sur ce point, l’Art. 139(3) CBE aménage la liberté pour les Etats contractants d’autoriser ou d’exclure le cumul des protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité.
Actuellement, seule une minorité des Etats contractants (10 sur 39) n’excluent pas (ex : Autriche, Danemark, Pologne) ou autorisent expressément dans leurs législations nationales respectives (Italie, Portugal) la possibilité d’un tel cumul de protection.
Dans le contexte de l’adoption du système de la JUB, l’Allemagne et la France ont incorporé dans leurs législations respectives la possibilité d’un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national, dans l’hypothèse où le brevet européen ne fait pas l’objet d’une dérogation à la compétence de la JUB (opt-out). Dans le cas contraire, si le brevet européen classique fait l’objet d’un opt-out, le cumul de protection n’est pas possible.
2. Cumul : brevet européen à effet unitaire et brevet national
Dans le cadre du système des brevets européens avec effet unitaire, le Règlement (UE) n°1257/2012 n’exclue pas que le droit national autorise une protection cumulée par brevet national et par brevet européen.
Ainsi, la majorité des Etats ayant ratifié l’Accord sur la JUB (13 sur 17) n’excluent pas ou autorisent expressément la protection cumulée entre un brevet national et un brevet unitaire.
A l’inverse, les Pays-Bas, la Belgique, la Bulgarie, la Lettonie et la Lituanie ont exclu cette possibilité. A noter que le Luxembourg est susceptible d’adopter prochainement un projet de loi allant également dans le sens de cette interdiction.
