Le 13 mai 2024, le Laos a conclu un accord avec l’Office européen des brevets permettant aux déposants d’étendre la protection de leur brevet européen sur son territoire.
1. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2025.
Ainsi, pour toute demande de brevet européen ou internationale déposée à compter de cette date, les déposants pourront étendre les effets de leur demande au Laos.
L’entrée en vigueur de cet accord de validation offre aux demandeurs un moyen simple et économique d’obtenir une protection au Laos.
2. Pour qu’une demande de brevet européen ou un brevet produise ses effets au Laos, il convient de déposer une demande de validation et de s’acquitter des frais correspondants dans le délai prévu pour le paiement des taxes de désignation, à savoir :
- pour les demandes européennes directes : dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européen ;
- pour les demandes euro-PCT : dans le délai imparti pour accomplir les formalités d’entrée dans la phase européenne ou dans les six mois suivant la publication du rapport de recherche international, la date la plus tardive étant retenue.
3. Dans les États autorisant la validation, la demande de brevet européen ou le brevet confère en principe les mêmes droits qu’un dépôt ou un brevet national. La demande, ou le brevet européen, est soumise au droit local et couvre le même objet que le brevet délivré dans les États contractants de la CBE.
Pour plus d’informations, contactez Anne Francastel.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.