Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur au printemps 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction.
La brochure « Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire » s’inspire de la publication en ligne « Droit national relatif à la CBE » et contient des informations sur les principales mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire. Elle est accessible sur le site de l’OEB.
La brochure contient des informations concernant :
- un filet de sécurité pour la validation d’un brevet EP dans un État membre participant au cas où la demande de protection unitaire serait rejetée – cela concerne par exemple le paiement des annuités, le dépôt d’une traduction ou d’autres formalités ;
- la protection simultanée d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen classique et d’un brevet national correspondant ;
- le champ d’application territorial d’un brevet unitaire, notamment l’effet du brevet unitaire dans les territoires et zones d’outre-mer ; et
- divers autres aspects.
La version HTML de la brochure est régulièrement mise à jour. Une version PDF sera publiée prochainement.
Les informations publiées par l’OEB dépendent des informations fournies par les États membres, et celles-ci peuvent être inexactes ou incomplètes. La brochure vise à donner un premier aperçu et, avant toute décision, les informations doivent être confirmées par un conseil en brevets national spécialisé, un mandataire en brevets ou un avocat.