En mars, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives d’examen.
En mars, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives d’examen.
Les Directives sont révisées chaque année pour rester à jour. Une nouvelle version a été publiée en mars 2023.
En particulier, les Directives ont été modifiées dans les sections suivantes :
- E‑VIII‑5 : Possibilité de demander une accélération de la procédure d’opposition en cas d’action parallèle devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ou si l’OEB est informé par la JUB de la procédure.
- C‑IV‑7.2 : Recherche des droits nationaux antérieurs au stade de la délivrance, ces droits pouvant affecter la validité d’un brevet unitaire (UP). Cette information est incluse dans la notification selon la règle 71(3) CBE.
- A‑II‑6 : Possibilités de correction des documents de dépôt selon la nouvelle règle 56a CBE.
- C‑III‑5 : En cas de demande divisionnaire, la division d’examen peut, dans certaines circonstances, convoquer immédiatement le demandeur à une procédure orale, par exemple si le contenu des revendications est identique ou plus large que celui d’une demande parente rejetée ou retirée.
- E‑III et E‑VI : Précisions concernant les procédures orales.
- F‑V‑3.1.2 : Les documents cités au titre de l’art. 54(2) CBE comme anticipation accidentelle doivent être ignorés dans l’évaluation de l’unité d’invention.
- G‑IV‑7.5.6 et B‑X‑11.6 : Précisions concernant les documents disponibles sur internet : ces documents doivent être conservés et mis à disposition des parties sur demande s’ils cessent d’être disponibles en ligne.
- H‑II‑2.4 : Les modifications après la notification selon la règle 71(3) CBE seront refusées si elles ne sont prima facie pas recevables. La division d’examen déterminera à cet égard le temps d’examen requis.
- D’autres modifications ont été apportées et certains sujets ont été réorganisés.
Les Directives sont disponibles à l’adresse https://new.epo.org/en/legal/guidelines-epc.
Les Directives sont uniquement publiées sous forme électronique. La version HTML a été nouvellement conçue pour une meilleure lisibilité sur différents appareils.
Cette alerte PI est fournie uniquement à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.
Pour toute question concernant cette newsletter, veuillez contacter LAVOIX Munich.