En avril, l’Office européen des brevets (OEB) a publié une nouvelle version des Directives relatives à l’examen, au brevet unitaire et au PCT-OEB.
Ces directives sont révisées afin de les tenir à jour. Une nouvelle version a été publiée en avril 2025.
Les directives pour l’examen notamment été modifiées dans les sections suivantes :
- Partie A Chapitre III 5.6 : le dépôt de l’ordre des inventeurs peut être déposé à tout moment ;
- Dans l’ensemble des lignes directrices : réduction des taxes pour les micro-entités et conséquences lorsque les entreprises ne remplissent pas les critères d’éligibilité ;
- Partie D, chapitre VII 1.2 et partie E, chapitre VIII 5 : priorité des procédures d’opposition en cas d’action en contrefaçon ou en révocation auprès de la Juridiction unifiée du brevet, d’une juridiction nationale ou d’une autre autorité compétente ;
- Partie E, chapitre XIV 3 : clarifications concernant l’enregistrement des demandes de brevet européen ;
- Partie F – Chapitre III – 3, Partie G – Chapitre II 3.3.1 : clarification concernant la suffisance de divulgation et la brevetabilité dans le domaine des inventions d’intelligence artificielle ;
- Partie G – Chapitre VII – 4 et 11 : argumentation de l’activité inventive reposant sur un effet nouveau et pour les inventions de sélection ; et
- Modifications rédactionnelles dans l’ensemble des lignes directrices.
Les directives d’examen sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://new.epo.org/en/legal/guidelines-epc.
Les directives relatives à la recherche et à l’examen auprès de l’OEB en tant qu’autorité PCT ont été modifiées en particulier dans les sections suivantes :
- Modifications formelles concernant la procédure interne et le dépôt auprès de l’OEB ; en particulier les demandes relatives à des séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés
- Adaptation des directives pour l’examen ;
- Clarifications procédurales de l’OEB agissant en tant qu’autorité PCT, en particulier en ce qui concerne les délais ;
- Comment indiquer les modifications ; et
- Modifications rédactionnelles dans l’ensemble des directives.
Les directives pour la recherche et l’examen auprès de l’OEB en tant qu’autorité PCT sont disponibles ici: https://www.epo.org/en/legal/guidelines-pct.
Les directives sur le brevet à effet unitaire ont été publiées pour la première fois. Seule une version HTML est disponible. Elles fournissent des orientations procédurales sur les procédures relatives au brevet unitaire devant l’OEB, à commencer par le dépôt et l’enregistrement des requêtes en vue de l’obtention d’un effet unitaire. Le Guide du brevet unitaire, publié pour la dernière fois en octobre 2024, sera en grande partie incorporé dans les nouvelles Directives sur le brevet unitaire.
Les directives sur le brevet unitaire sont disponibles ici : https://www.epo.org/en/legal/guidelines-up.
Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique.