Le fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est actuellement prévu pour le 1ᵉʳ avril 2023 (https://www.unified-patent-court.org/news/latest-state-play-view-launch-unified-patent-court), ce qui déclenchera la période de « sunrise » dès le 1ᵉʳ janvier 2023.
Pendant cette sunrise period, il sera possible d’opt‑out les titres européens (EP) de la compétence de la JUB. L’opt-out sera possible pour les demandes de brevet européen publiées, les brevets européens délivrés (sans effet unitaire) et les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet EP (art. 83 AJUB).
Bien entendu, aucun opt-out n’est possible pour les CCP basés sur des brevets EP à effet unitaire.
Il peut être possible de déposer une demande d’opt‑out pour un brevet européen expiré afin de retirer ses CCP correspondants encore en vigueur.
Dans les cas où des CCP sont déjà délivrés à la date de la demande d’opt‑out, les titulaires des CCP doivent déposer la demande d’opt‑out conjointement avec le(s) propriétaire(s) du brevet (règle 5(2a)).
Dans les cas où des CCP ne sont délivrés qu’après la demande d’opt‑out, « l’opt-out prendra effet automatiquement lors de la délivrance dudit CCP » (règle 5(2b)).
Il semble que les demandes de CCP en cours n’aient pas besoin d’être mentionnées dans la demande d’opt‑out. Une conséquence pratique semble être que l’autorisation du ou des titulaires de telles demandes de CCP ne sera pas requise pour que le propriétaire du brevet procède à l’opt‑out de ladite demande de CCP, bien que cela soit rarement observé en pratique.
En termes de formalités, la procédure peut être lourde, car l’opt‑out pour les CCP déjà délivrés doit mentionner le numéro du brevet de base et les numéros des CCP dans les différents États nationaux, en plus des noms de tous les propriétaires habilités du brevet EP et des CCP nationaux, pour chaque État.
Une demande d’opt‑out pour un CCP sera inefficace si une action devant la JUB a déjà été introduite avant l’inscription de l’opt‑out au registre, que ce soit à l’égard du brevet EP ou d’un autre CCP basé sur le même brevet EP (règle 5(2c) et règle 5(6)).
Il est donc crucial d’inclure tous les CCP nationaux dans les demandes d’opt‑out des brevets EP avant la fin de la période de sunrise. Cela doit être géré avec soin lorsque les titulaires des CCP ne sont pas les propriétaires du brevet.