Avec l’entrée en vigueur du brevet unitaire, de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des dispositions transitoires associées, il sera possible d’échapper à la compétence de la JUB pour les demandes européennes publiées et les brevets européens sans effet unitaire (OPT-OUT), en déposant une déclaration effectuée par le(s) demandeur(s)/titulaire(s) effectif(s), avant l’ouverture d’une procédure.
Sans dépôt de cette déclaration, la compétence de la JUB s’appliquera automatiquement (STAY-IN) aux :
- demandes de brevet européen,
- brevets européens à effet unitaire,
- brevets européens sans effet unitaire.
Pour les titres en copropriété, tous les demandeurs/titulaires ayant droit doivent déposer la demande d’opt-out.
L’opt-out est une formalité purement déclarative : la JUB n’effectuera aucune vérification. Par conséquent, si la déclaration comporte une erreur concernant l’un des demandeurs/titulaires, cette erreur apparaîtra lors d’un contentieux et le bénéfice de l’opt-out pourra être perdu.
Il est donc essentiel d’assurer l’exactitude des demandeurs/titulaires ayant droit à la date du dépôt de la déclaration.
Nous recommandons vivement d’enregistrer toute cession de droits avant de déposer une demande d’opt-out pour le titre concerné.