Alors que la Cour constitutionnelle fédérale a jugé, le 20 mars 2020, que la loi d’approbation de l’Accord JUB n’était pas conforme à la Constitution et était donc nulle, un communiqué de presse du 26 mars 2020 du ministre fédéral de la Justice a clarifié la volonté politique actuelle en Allemagne.
Dans une déclaration claire, le gouvernement fédéral a confirmé qu’il continue de soutenir le projet d’un système
de brevet européen unifié avec une juridiction européenne des brevets.
Le gouvernement fédéral s’est engagé à examiner les possibilités de remédier au vice de forme affectant la loi d’approbation de l’Accord JUB, tel que relevé par la Cour constitutionnelle fédérale.
Selon la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, une majorité constitutionnelle au Bundestag aurait été nécessaire pour voter la loi d’approbation de l’Accord JUB, puisqu’elle implique un transfert de compétences à une institution internationale et entraîne donc une modification constitutionnelle.
La ministre fédérale de la Justice a indiqué que cela devrait être réalisé au cours de la période législative actuelle, qui doit s’achever en 2021, si possible.