Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La dernière étape des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et la dernière ratification manquante sera ensuite déposée par l’Allemagne.
Afin de permettre aux déposants d’obtenir une protection unitaire pour les demandes EP qui doivent être délivrées entre le dépôt de la dernière ratification et l’entrée en vigueur effective du brevet unitaire, l’OEB a annoncé la mesure suivante visant à différer la délivrance.
Pour les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise, le demandeur peut déposer une requête en report de la délivrance jusqu’à l’entrée en vigueur du brevet unitaire.
La requête en report de délivrance doit respecter plusieurs conditions formelles : le formulaire 2025 correspondant doit être utilisé. Le demandeur ne doit pas encore avoir donné son accord sur le texte proposé pour la délivrance.
En outre, le délai de quatre mois pour répondre à la notification selon la règle 71(3) CBE n’est pas modifié.
Afin de faciliter l’obtention de la protection unitaire, durant la même période, l’OEB acceptera des requêtes anticipées en effet unitaire, permettant ainsi aux demandeurs d’effectuer les démarches administratives avant la date effective d’entrée en vigueur du brevet unitaire.
Les conditions formelles de ces requêtes anticipées en effet unitaire comprennent : la notification selon la règle 71(3) CBE doit avoir été émise. Bien que la requête puisse être déposée par d’autres moyens, il est vivement recommandé de la déposer en ligne au moyen du formulaire UP7000.
Veuillez garder à l’esprit que ces mesures ne sont pas encore en vigueur, mais dépendent de la date à laquelle l’Allemagne ratifiera l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet.
Cette alerte PI est fournie uniquement à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.