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Adapter les pratiques contractuelles pour prendre en compte la JUB et le brevet unitaire (copropriété, opt-out, contentieux)
L’entrée en vigueur de la JUB constitue un changement sans précédent dans le paysage du droit des brevets en Europe. Ce nouveau système entraîne des évolutions dans presque tous les domaines de la gestion de portefeuilles de brevets.
Quand déposer des demandes d’opt-out ?
Que signifie « opt-out » ? L’opt-out est une demande visant à soustraire un brevet européen ou une demande publiée à la compétence de la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Opt-out, stay-in : comment procéder en cas de copropriété ?
Avec l’entrée en vigueur du brevet unitaire, de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des dispositions transitoires associées, il sera possible d’échapper à la compétence de la JUB pour les demandes européennes publiées et les brevets européens sans effet unitaire (OPT-OUT), en déposant une déclaration effectuée par le(s) demandeur(s)/titulaire(s) effectif(s), avant l’ouverture d’une procédure.
Le début de la Sunrise Period repoussé de deux mois
La Sunrise Period de la Juridiction unifiée du brevet devait commencer le 1ᵉʳ janvier 2023, avec pour objectif que la juridiction devienne opérationnelle le 1ᵉʳ avril 2023. Dans un communiqué de presse daté du 5 décembre 2022, la Cour indique que ce calendrier est repoussé de deux mois. La Sunrise Period débutera donc le 1ᵉʳ mars 2023, avec l’objectif d’une entrée en vigueur de la Cour au 1ᵉʳ juin 2023.
Qu’est‑ce que la « sunrise period » ?
Le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) déclenchera la sunrise period ainsi que l’entrée en vigueur de l’AJUB (trois mois après le début de la sunrise period). En prévision de l’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), actuellement prévue pour le 1er avril 2023, il sera possible de retirer les brevets européens existants et les demandes de brevet européen de la compétence de la JUB, en déposant une demande d’opt‑out.
Opt-out des CCP
Le fonctionnement de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est actuellement prévu pour le 1ᵉʳ avril 2023 (https://www.unified-patent-court.org/news/latest-state-play-view-launch-unified-patent-court), ce qui déclenchera la période de « sunrise » dès le 1ᵉʳ janvier 2023. Pendant cette sunrise period, il sera possible d’opt‑out les titres européens (EP) de la compétence de la JUB. L’opt-out sera possible pour les demandes de brevet européen publiées, les brevets européens délivrés (sans effet unitaire) et les certificats complémentaires de protection (CCP) délivrés pour un produit protégé par un brevet EP (art. 83 AJUB).
Double protection entre brevet national et brevet européen avec ou sans effet unitaire
Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») sera prochainement introduit. La phase finale des travaux préparatoires sera achevée d’ici la fin de cet été et l’Allemagne déposera alors la dernière ratification manquante.
L’Allemagne a déposé sa ratification de l’Accord JUB
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L’opt-out et sa réversibilité
L'opt-out : qu'est-ce ? L’opt-out, prévu par l’article 83 de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) permet de décider de déroger à la compétence exclusive de la JUB pendant une période transitoire de sept ans à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la JUB, renouvelable une fois. Il sera possible de faire usage de cette dérogation dès avant le démarrage de la JUB, pendant une période préliminaire dite de « Sunrise Period ». La possibilité d’opt-out n’est pas ouverte aux brevets à effet unitaire, mais concerne seulement les brevets européens et les demandes de brevets européens, sauf ceux pour
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JUB et opt-out : définition, avantages et inconvénients
Le système actuel des brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets présente l'inconvénient qu'un même brevet, validé dans plusieurs États, peut donner lieu à plusieurs litiges parallèles dans ces juridictions. Le paquet « brevet unifié » crée un effet unitaire pour les brevets européens englobant les États qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (UPCA - à consulter ici). En d'autres termes, un brevet européen à effet unitaire aura les mêmes effets dans tous les États qui ont ratifié l'UPCA et où le brevet a été validé. Il crée également une juridiction unique (la Juridiction
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