Une start-up qui possède un brevet a au moins trois fois plus de chances de réussite que les autres (Forbes, 2018).
Un brevet permet en effet de protéger une invention en conférant à son titulaire un droit d’interdire aux autres de reproduire l’invention. Ne pas protéger son invention, c’est laisser la possibilité aux concurrents de s’en emparer.
Les brevets jouent aussi un rôle important lors des levées de fonds et constituent des indicateurs de crédibilité d’un projet, scrutés par les investisseurs.
La question du dépôt de brevets doit donc se poser rapidement lors du développement d’une entreprise innovante.
Néanmoins, une jeune start-up ou PME ne dispose pas toujours des ressources financières pour se lancer dans des démarches de propriété industrielle (PI).
Afin de donner un coup de pouce bienvenu, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a mis en place le Pass PI qui permet de financer une partie des frais nécessaires pour réaliser ses premiers pas en PI.
Ce dispositif s’applique à toute start-up ou PME au sens de l’INSEE, sous réserve de validation du projet par un chargé d’affaires de l’INPI.
En matière de brevets, le Pass PI couvre notamment les actions suivantes : recherche documentaire, étude de brevetabilité, étude de liberté d’exploitation et dépôt de brevets.
Les conditions de financement sont les suivantes :
- les honoraires du conseil sont prises en charge à 50% par l’INPI dans la limite d’une prestation limitée à 6000 € TTC, soit 3000 € TTC maximum de financement par l’INPI par prestation.
- 3 Pass PI maximum par entreprise.
- le montant maximal cumulé des aides est plafonné à 5000 € TTC sur les 3 Pass PI.
Ainsi, pour la rédaction d’une demande de brevet, le Pass PI permet de financer jusqu’à 3000 € TTC de la prestation.
A noter que dans le cas d’un dépôt de brevet, une demande de subvention additionnelle auprès de l’EUIPO dans le cadre du dispositif SME Fund doit aussi être demandée pour se voir accorder le Pass PI. Ce financement vient en complément du Pass PI puisqu’il permet un remboursement partiel des taxes de dépôt de la demande de brevet, alors que le Pass PI porte seulement sur les honoraires du conseil en propriété industrielle.
Nos experts LAVOIX sont à votre disposition pour vous renseigner sur ces dispositifs de financement.