L’OEB effectuera des recherches supplémentaires pour déterminer les droits nationaux antérieurs et évaluer leur pertinence prima facie à compter du 1er septembre 2022.
L’OEB réalise déjà une recherche portant sur les demandes de brevet européen antérieures, déposées avant et publiées après la date de dépôt d’une demande de brevet européen donnée. Ces demandes européennes antérieures sont pertinentes pour la nouveauté au sens de l’art. 54(3) CBE.
À compter du 1er septembre 2022, l’OEB effectuera également des recherches systématiques pour identifier les droits nationaux antérieurs et évaluer gratuitement leur pertinence prima facie.
Un droit national antérieur est une demande nationale déposée avant, et publiée après, la date de dépôt de la demande de brevet européen en question.
Les droits nationaux antérieurs ne sont pas considérés comme état de la technique dans le cadre de l’examen européen de fond, mais peuvent être invoqués dans les procédures nationales pour révoquer le brevet européen dans le pays où la demande nationale antérieure a été déposée, conformément à l’art. 139(2) CBE. Pour traiter un droit national antérieur dans un pays particulier, les demandeurs peuvent déposer des jeux de revendications distincts pour ce pays avant la fin de l’examen européen, conformément à la règle 138 CBE.
La division d’examen transmettra tout droit national pertinent accompagné d’une notification selon la règle 71(3) CBE informant de l’intention de l’OEB de délivrer un brevet européen.
Ce nouveau service proposé par l’OEB vise à aider les demandeurs à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils envisagent de demander un brevet unitaire, lequel ne permet qu’un seul jeu de revendications pour l’ensemble des États membres participants.
Plus de détails sur cette recherche complémentaire sont disponibles à l’adresse : https://www.epo.org/news-events/news/2022/20220725.html.