L’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet entrera dans une phase préparatoire provisoire lorsque 13 États signataires de l’Accord, dont l’Allemagne, la France et le Royaume‑Uni, ayant ratifié ledit accord, auront ratifié le Protocole sur l’application provisoire ou auront exprimé leur consentement à être liés par celui-ci (art. 3(1) du Protocole).
La France a ratifié l’Accord et a également ratifié le Protocole le 23 mai 2017.
Dernièrement (le 27 septembre 2021), l’Allemagne a déposé son instrument de ratification du Protocole et devrait ratifier l’Accord une fois que les travaux préparatoires auront suffisamment progressé et que les États membres participants seront convaincus que la JUB peut démarrer de manière ordonnée.
Le même jour, la Slovénie a également ratifié le Protocole, mais n’a pas encore ratifié l’Accord.
À ce jour, 10 des 13 États requis ont ratifié le Protocole (France, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Suède). L’Autriche et Malte devraient être les prochains.
Comme l’a rapporté le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée du brevet, « il est attendu que les deux ratifications supplémentaires requises soient bientôt obtenues, déclenchant ainsi la mise en place de la JUB en tant qu’organisation internationale ».