La Sunrise Period de la Juridiction unifiée du brevet devait commencer le 1ᵉʳ janvier 2023, avec pour objectif que la juridiction devienne opérationnelle le 1ᵉʳ avril 2023.
Dans un communiqué de presse daté du 5 décembre 2022, la Cour indique que ce calendrier est repoussé de deux mois. La Sunrise Period débutera donc le 1ᵉʳ mars 2023, avec l’objectif d’une entrée en vigueur de la Cour au 1ᵉʳ juin 2023.
La Cour précise que ce report vise à laisser aux utilisateurs le temps de se préparer à l’entrée en vigueur de la JUB, notamment pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la commande et à l’installation des systèmes d’authentification forte requis pour accéder au Case Management System — l’interface numérique de communication avec la Cour.
Le communiqué de la Cour se veut rassurant et indique qu’il s’agit vraisemblablement du dernier report du calendrier envisagé, les autres préparatifs étant déjà finalisés (par exemple, le recrutement des juges et l’adoption des règles de procédure).
Les dispositions transitoires de l’OEB, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 — à savoir le report de la décision de délivrance et la possibilité de déposer une demande anticipée d’effet unitaire — ne sont pas affectées par le décalage de la date de début de la JUB.
LAVOIX reste à votre disposition pour toute question complémentaire concernant ce nouveau système.