L’Italie et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ont signé un accord de siège, voir le communiqué de presse du gouvernement italien.
L’accord de siège intervient après que le Comité administratif de la Juridiction unifiée du brevet a décidé à l’unanimité, en juin dernier, d’établir une section de la division centrale de la JUB à Milan. La section de la division centrale à Milan devrait ouvrir ses portes au milieu de cette année, mais aucune communication officielle n’a encore été publiée.
La division centrale de la Cour de première instance de la JUB est notamment compétente pour les actions en révocation isolée et les actions en déclaration de non‑contrefaçon. Les actions en contrefaçon sont généralement introduites devant les divisions locales de la Cour de première instance.
La section milanaise de la division centrale sera compétente pour les brevets relevant de la section A de la Classification internationale des brevets (Besoins courants de la vie), sans certificats complémentaires de protection (CCP). La section munichoise de la division centrale restera compétente pour la section C (Chimie, métallurgie), également sans CCP. Les certificats complémentaires de protection relevant des sections A et C sont quant à eux attribués au siège de Paris.
Actuellement, les actions pendantes devant la division centrale relatives aux brevets relevant de la section A de la CIB sont attribuées à Paris, tandis que celles relevant de la section C sont attribuées à la section de Munich.