Le Comité préparatoire de la JUB a publié hier une mise à jour (https://www.unified-patent-court.org/news/upc-timetable-update-june-2017) confirmant les retards attendus pour l’entrée en vigueur de l’Accord JUB.
Le Comité confirme que l’entrée en vigueur de la JUB n’aura pas lieu en décembre 2017 comme prévu, en raison de retards dans plusieurs pays, en particulier en Angleterre, concernant la finalisation des procédures nationales de ratification de l’Accord JUB et de participation au Protocole sur l’application provisoire.
Nous surveillons la publication du nouveau calendrier que le Comité doit diffuser.