Le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification de l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet (AJUB) déclenchera la sunrise period ainsi que l’entrée en vigueur de l’AJUB (trois mois après le début de la sunrise period).
En prévision de l’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), actuellement prévue pour le 1er avril 2023, il sera possible de retirer les brevets européens existants et les demandes de brevet européen de la compétence de la JUB, en déposant une demande d’opt‑out.
Le début de la sunrise period est attendu pour le 1er janvier 2023.
Que doit faire le titulaire d’un brevet européen ou le demandeur d’une demande de brevet européen durant cette période préliminaire ?
Le titulaire ou le demandeur doit choisir s’il souhaite déposer un opt‑out ou non.
Sans ce retrait (opt‑out), le brevet ou la demande de brevet restera soumis à la compétence de la JUB.
L’opt‑out permet donc de rester soumis aux règles de compétence actuellement en vigueur — en particulier la compétence des juridictions nationales pour la contrefaçon de chaque partie nationale du brevet européen.
L’opt‑out peut être retiré à tout moment sur simple demande, tant qu’aucune action relevant de la compétence exclusive de la JUB n’a été engagée devant une juridiction nationale.
Cette décision présente un enjeu stratégique majeur, et les experts LAVOIX se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix et dans sa mise en œuvre.