Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets devraient voir le jour au printemps 2023. La réforme prévoit d’obtenir une protection du brevet dans 25 États membres de l’Union européenne et de défendre son titre, en cas de litige, devant une juridiction européenne unique.
L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique à l’échelle européenne et lui permettre de rester une zone compétitive.Comment les entreprises doivent-elles s’y préparer ? Quels changements la réforme implique-t-elle pour elles et leurs conseils ? Autant de questions abordées par les experts réunis par la LJA.

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Publié le : 1 février 2023Catégories : Presse

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