Le règlement européen connu sous le nom de « Digital Services Act » (DSA) est entré en vigueur pour l’ensemble des plateformes en ligne le 17 février dernier : rappels et recommandations.
Vingt ans après la directive dite « e-commerce » du 8 juin 2000, le Digital Services Act, ou, en français, le Règlement européen sur les services numériques, a été adopté dans le cadre du « paquet législatif » sur les services numériques. Les services en ligne s’étant fortement densifiés et ayant changé de nature, l’actualisation du cadre était bienvenue.
Pour découvrir l’article de Camille Pecnard et Jeanne Breton dans la lettre d’Option Droit & Affaires du 15 mai 2024, cliquez ici.