En France, l’action en concurrence déloyale est souvent articulée conjointement à une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle.
Un débat est né en jurisprudence sur le fait de savoir si ces deux actions tendent aux mêmes fins et, par conséquent, sur la question de la recevabilité d’une action en concurrence déloyale soulevée, pour la première fois, au stade de l’appel – en particulier lorsqu’elle l’est en réaction au rejet de l’action en contrefaçon en première instance. Face à des décisions parfois hésitantes sur ces questions, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 18 mars 2026. Rédigé en des termes didactiques et publié au Bulletin, cet arrêt fixe un cadre précis autour de ces thèmes et a des conséquences concrètes pour le praticien.
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