Une nouvelle fiction de notification et de calcul des délais entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
1. Dans le système actuel de la CBE, les courriers de l’OEB sont réputés remis à leur destinataire le dixième jour suivant leur remise au prestataire de services postaux.
Le passage aux communications électroniques rend cette règle obsolète, la remise étant beaucoup plus rapide et intervenant généralement le même jour.
Ainsi, le Conseil d’administration de l’OEB a décidé d’abolir la règle des 10 jours.
2. Selon la nouvelle fiction de notification révisée, les communications seront réputées notifiées à la date qu’elles portent.
À titre de mesure de sauvegarde, si le document est remis au destinataire plus de sept jours après la date qu’il porte, le délai pour répondre à la communication sera prolongé du nombre de jours par lesquels les sept jours ont été dépassés. Dans ce cas, le demandeur doit signaler la remise tardive du document, et la mesure de sauvegarde sera appliquée une fois que l’OEB aura établi la date de remise.
En cas de litige concernant la remise d’un document, la charge de la preuve de la remise (en temps utile) de la communication incombe à l’OEB.
3. La fiction de notification révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
Elle s’appliquera aux communications de l’OEB portant une date à compter du 1er novembre 2023. Cela signifie que, pour les communications datées avant le 1er novembre 2023, la fiction postale des 10 jours reste applicable.
Cette alerte PI est fournie uniquement à titre d’information et ne constitue pas un avis juridique.