Contexte
Il est prévu que l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (AJUB) entre en vigueur fin 2022 ou début 2023. En même temps, les règlements (UE) 1257/2012 et 1260/2012 entreront en vigueur concernant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) et les modalités de traduction.
Le Comité restreint du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets a préparé la législation secondaire, en particulier les règles de procédure relatives à la protection unitaire conférée par un brevet et les règles relatives aux taxes pour la protection unitaire. Récemment, certaines de ces règles ont été mises à jour en même temps que le Guide du brevet unitaire.
Guide du brevet unitaire
Le Guide du brevet unitaire explique en détail la procédure auprès de l’OEB pour obtenir un brevet unitaire et les procédures annexes.
Il fournit notamment :
- des informations générales sur le brevet unitaire (Section A) ;
- des détails sur la manière et le moment de déposer la demande de protection unitaire et sur les informations à fournir à l’OEB (Section B) ;
- le régime de compensation pour certaines PME et organisations (Section C) ;
- la manière et le moment de payer les taxes annuelles (Section D) ;
- les publications de l’OEB concernant le brevet unitaire, en particulier le contenu du registre et la consultation du dossier (Section E) ;
- des détails sur l’enregistrement des transferts, licences et autres droits, ainsi que sur le dépôt de déclarations de licences de droit (Section F) ;
- d’autres questions procédurales comme le régime linguistique, la représentation et le paiement des taxes (Section G) ;
- les voies de recours contre les décisions de l’OEB, en particulier le rôle de la Juridiction unifiée du brevet et la révision préjudicielle par l’OEB (Section H) ; et
- les mesures transitoires.
La version HTML du Guide du brevet unitaire est régulièrement mise à jour.